279
1.3.
Obligation d'achat, Zones de Développement
de l'Éolien (ZDE), conditions d'achat de l'électricité
produite et réglementation installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
1.3.1.
Mécanisme incitatif de l'obligation d'achat
Afin de développer les énergies renouvelables, l’État a mis en
place depuis 2000 un dispositif incitatif: l’obligation d’achat de
l'électricité produite.
Ainsi, sous réserve de préserver le fonctionnement des réseaux,
et dès lors que les installations de production sont raccordées aux
réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs
d’électricité doivent acheter l’électricité produite à partir d'instal-
lations utilisant les énergies renouvelables aux exploitants qui en
font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté ministériel.
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électri-
cité précise les installations qui peuvent bénéficier de l'obligation
d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électri-
cité qu'elles produisent. Les installations utilisant l'énergie méca-
nique du vent, les éoliennes, sont éligibles au dispositif.
Le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions
d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant
de l'obligation d'achat précise quant à lui les conditions d'attribu-
tion des tarifs d'achat. Des arrêtés spécifiques à chaque énergie
renouvelable fixent enfin les tarifs applicables.
Depuis le 15 juillet 2007, les producteurs d’énergie éolienne peu-
vent bénéficier de l’obligation d’achat si les installations de pro-
duction sont situées en zone de développement de l'éolien (ZDE).
1.3.2.
Définition de Zones de Développement
de l'Éolien (ZDE)
Les zones de développement de l’éolien (ZDE) ont été introduites
par la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de
la politique énergétique du 13 juillet 2005 (loi POPE). Ces zones
sont définies par les préfets de département sur proposition des
communes ou des établissements publics de coopération inter-
communales (EPCI) à fiscalité propre.
Ces zones permettent aux infrastructures éoliennes de production
d’électricité qui viennent s’y implanter de bénéficier de l'obligation
d’achat.
L’instruction des dossiers de demande de création de ZDE, pré-
cisée par les circulaires du 19 juin 2006 et 25 octobre 2011 des
ministres du développement durable et de l'industrie, est au sens
de la loi du 10 février 2000 réalisée au regard de trois critères:
le potentiel éolien de la zone;
les possibilités de raccordement aux réseaux électriques;
la protection des paysages, des monuments historiques et
des sites remarquables et protégés.
En fonction de ces critères sont définis:
un périmètre géographique;
la puissance installée minimale et maximale de l'ensemble
des installations implantées dans la ZDE.
Chaque ZDE est ainsi définie par un zonage et une puissance élec-
trique minimale et maximale.
Concernant le potentiel éolien, les circulaires du 19 juin 2006 et
25 
octobre 2011 indiquent que son évaluation est réalisée au vu
des informations existantes concernant les régimes de vent obser-
vés sur l'aire d'étude. Si la vitesse de vent est inférieure à 4,5 m/s
à 100 m de hauteur en tout point de la zone, le préfet peut refuser
la proposition de ZDE.
La loi Grenelle 2 a par ailleurs introduit dans la loi du 10 février
2000
des critères complémentaires à ceux précédemment men-
tionnés pour la définition des ZDE (à savoir la prise en compte
également des enjeux de préservation de la sécurité publique, de
la biodiversité ainsi que du patrimoine archéologique).
1.3.3.
Conditions d'achat de l'électricité produite
Avant le 15 juillet 2007, l'exploitant d'une installation éolienne de
moins de 12 MW située hors ZDE bénéficie de l'obligation d'achat
d'électricité, sous réserve que le préfet lui ait délivré un certificat
ouvrant droit à obligation d'achat et que la demande de permis de
construire (attestation à l'appui) ait été déposée avant cette date.
Pour bénéficier de l'obligation d'achat à compter du 15 juillet
2007,
les installations éoliennes doivent être implantées dans une
zone de développement de l'éolien (ZDE).
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixe les conditions
d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant
l'énergie mécanique du vent. Il s’agit d’un tarif fixe d’achat garanti
pendant une durée donnée, actualisé en fonction d’un indice des
coûts horaires du travail et d’un indice des prix à la production.