Schéma régional Climat Air Énergie Alsace //
Schéma régional éolien
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1.
Contexte réglementaire
1.1.
Loi Grenelle 2
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’en-
vironnement (dite « Loi Grenelle 2 ») prévoit l'élaboration d'un
Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie (SRCAE) par
l'État et le Conseil Régional. Un schéma régional éolien (SRE),
constituant un volet annexé au SRCAE, définit en cohérence avec
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie
et au climat, les parties du territoire favorables au développement
de l'énergie éolienne.
Le SRE a ainsi pour vocation de contribuer à la planification d'un
développement harmonieux de l'énergie éolienne, prenant en
considération les différents enjeux du territoire. Le schéma doit
permettre d'identifier la contribution régionale à l'atteinte des
objectifs arrêtés au niveau national. La France s'est fixée d'avoir
une puissance éolienne totale installée de 25000 MW (19000 MW
terrestre et 6000 MW maritime) à horizon 2020. Au 30 juin 2011,
une puissance de 6253 MW était installée à l'échelon national.
Aucune installation n'est à l'heure actuelle mise en service en
région Alsace.
La loi Grenelle 2 instaure de plus de nouvelles mesures, désor-
mais toutes entrées en vigueur, destinées à poursuivre un déve-
loppement soutenu mais maîtrisé de l'éolien:
les nouvelles installations, à l'exception de celles d'une
puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont
la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres, doivent
constituer des unités composées d'au moins cinq
machines;
les installations dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres
sont soumises, depuis le 13 juillet 2011, à autorisation
au titre de la législation des installations classées;
et, pour ces dernières, une distance de 500 mètres
doit être respectée par rapport aux constructions à
usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones
destinées à l'habitation définies dans les documents
d'urbanisme;
les installations dont la hauteur de mât dépasse 12 mètres
sont soumises à déclaration au titre de la législation
des installations classées.
1.2.
Décret du 16 juin 2011 relatif aux SRCAE
Le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 précise que:
Le SRE « identifie les parties du territoire régional favorables
au développement de l'énergie éolienne compte tenu:
du potentiel éolien;
des servitudes;
des règles de protection des espaces naturels
ainsi que du patrimoine naturel et culturel et des
ensembles paysagers;
des contraintes techniques;
des orientations régionales.»
En fonction de la taille des machines, on peut distinguer plusieurs
types d'éolien:
le grand éolien pour des hauteurs supérieures
à 50 mètres;
le petit éolien pour des hauteurs comprises
entre 12 et 50 mètres;
l'éolien de proximité pour des hauteurs
inférieures à 12 mètres.
Les travaux menés par la suite, pour définir les parties du
territoire régional favorables au développement de l'énergie
éolienne, concernent uniquement le grand éolien
(1)
.
(1)
La hauteur de 50 mètres considérée dans l'ensemble du présent document pour le
grand éolien est une hauteur au niveau du mât.