Schéma régional Climat Air Énergie Alsace //
Schéma régional éolien
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Pour l’éolien terrestre, les contrats sont souscrits pour une durée
de 15 ans:
le tarif est fixé à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre
2,8
et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites;
Pour l’éolien en mer, les contrats sont souscrits pour 20 ans:
le tarif est fixé à 13 c€/kWh pendant 10 ans,
puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
La loi Grenelle 2 précise que les Zones de Développement
Eolien (ZDE) créées ou modifiées postérieurement à la pu-
blication du schéma régional éolien devront être situées au
sein des parties du territoire régional favorables au déve-
loppement de l’énergie éolienne définies par ledit schéma.
Le schéma régional éolien prend en compte les zones de
développement de l’éolien créées antérieurement à son éla-
boration.
Le dispositif de ZDE s'applique indistinctement à tout type
d'éolien.
N.B.: Les zones favorables du schéma ne préjugent pas de la création
d'une ZDE ni des diverses autorisations nécessaires à obtenir
(
permis de construire, procédure installations classées) pour la
réalisation d'un projet, qui nécessitent toujours une étude spéci-
fique au cas par cas (étude d'impact).
1.3.4.
Réglementation installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les éoliennes sont des installations classées pour la protection
de l'environnement, depuis le 14 juillet 2011, comme l'avait pré-
vue la loi Grenelle 2. Deux décrets publiés en août 2011 permet-
tent de fixer le cadre réglementaire. Le décret n° 2011-984 inscrit
les éoliennes à la nomenclature des installations classées et les
soumet aux régimes de l'autorisation (pour l'essentiel) et de la
déclaration. Le décret n° 2011-985 fixe le régime de constitution
des garanties financières, de responsabilité des sociétés mères,
de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement et de remise en état.
Le schéma ci dessous reprend les différentes étapes à suivre pour
réaliser un projet éolien:
Porteur
de projet/
commune
Demande
de bénéfice
de l'obligation
d'achat
Zones
favorables
du schéma
régional
éolien
Zones de
développement
éolien (ZDE)
Permis
de construire/
Procédure
installations
classées
*
*
Ces procédures, voire d'autres comme une demande de défrichement, sont néces-
saires ou non en fonction du type d'installation considérée.
Il est à noter que des projets peuvent également se réaliser
sans demander la création d'une ZDE. Dans ce cas l'élec-
tricité n'est pas rachetée par le distributeur selon le méca-
nisme d'obligation d'achat. Le producteur peut par contre
envisager de passer un contrat de gré à gré avec un dis-
tributeur ou faire de l'autoconsommation. Les démarches
relatives à la procédure d'urbanisme restent inchangées.