Vent de Colère !
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FEDERATION NATIONALE
Président : Alain BRUGUIER Chemin des Cadenèdes 30330 SAINT LAURENT LA VERNEDE
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Or, concernant le dispositif de financement des énergies renouvelables, il pourrait être invoqué que compte tenu de
la proximité des mécanismes de FSPPE et de CSPE et de l’évolution récente apportée par la CJUE en 2008 dans
son arrêt Essent par rapport à la date d’adoption de l’arrêté contesté, c’est légitimement que la France n’a pas pu
considérer que la modification du mode de financement ferait basculer le dispositif dans la catégorie des aides
d’Etat.
Mettre rapidement fin à cette insécurité juridique
Une filière industrielle ne peut pas se satisfaire d’une situation
d’insécurité juridique concernant la pérennité des tarifs d’achat.
Dans ce cadre, deux mesures urgentes doivent être entreprises par le Gouvernement sans attendre la réponse de
la CJUE et plus particulièrement l’arrêt du Conseil d’Etat qui sera pris suite à la réponse de la CJUE.
DR
A cet égard, la position de la ministre de l’Energie, lors de sa visite de l’usine Enercon le 29 octobre dernier, selon
laquelle «
concernant le prix d’achat, la procédure est en cours à la Cour de justice européenne, on ne peut pas
l’anticiper. Il y aura une sécurisation qui pourrait venir avec la création de la Banque publique d’investissement
»
est
critiquable dans ses deux branches. D’une part, il conviendrait justement d’anticiper la position de la CJUE afin
d’éviter d’être mis au pied du mur lorsque l’arrêt de la Cour sera transmis au Conseil d’Etat. D’autre part,
l’éventuelle sécurisation qui viendrait de la BPI, outre son caractère hypothétique pour le moment, risque de créer
une situation juridique identique à celle que les filières subissent actuellement. En effet, quel que soit le dispositif
employé, il est requis qu’il soit précédé d’une analyse juridique permettant de le qualifier et, en fonction de la
qualification retenue, d’examiner le régime juridique applicable. La première des mesures urgentes est d’entamer
des discussions avec la Commission européenne afin de sécuriser le tarif pour la période antérieure en se fondant
notamment sur le principe de confiance légitime mentionné ci-dessus. Cette mesure n’est pas suffisante et il est
nécessaire de sécuriser les tarifs pour l’avenir. Cela passe par la notification d’un nouveau projet d’arrêté – voire
d’un texte-cadre qui concernerait toutes les filières des énergies renouvelables concernées – afin d’obtenir une
décision de comptabilité assortie le cas échéant de conditions, mettant fin à toute insécurité juridique concernant
les tarifs d’achat. A cet égard, il y a lieu d’envisager une position ouverte de la Commission européenne. Ainsi,
dans sa communication du 6 juin 2012 intitulée Énergies renouvelables : un acteur de premier plan sur le marché
européen de l’énergie (
COM(2012) 271 final
),
la Commission européenne a rappelé la nécessité des aides même si
les régimes doivent être modifiés afin de garantir leur efficacité économique et a indiqué qu’elle «
prévoit d’élaborer
des orientations sur les meilleures pratiques et l’expérience acquises sur ces questions ainsi, le cas échéant, que
sur la réforme des régimes d’aide, afin d’aider à renforcer la cohérence des approches nationales et d’éviter la
fragmentation du marché intérieur
».
Il s’agit là d’une reconnaissance de l’existence de ces régimes d’aides.
Le précédent de la Slovénie
L’analyse de ce que pourrait être la position de la Commission européenne pouvait
être d’ailleurs anticipée notamment à la lumière de sa décision en date du 24 avril 2007 concernant le régime
d’aides d’État mis en œuvre par la Slovénie dans le cadre de sa législation relative aux producteurs d’énergie
qualifiés (
C 7/2005, JOUE L291/9 du 24 août 2007
).
En effet, la Slovénie a notifié à la Commission européenne le
régime d’aides instauré en 2001 afin de soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie
renouvelables et par cogénération et afin d’assurer un approvisionnement énergétique fiable à partir des sources
indigènes. Ce régime consiste pour les producteurs d’électricité désignés comme « producteurs qualifiés » à
pouvoir vendre la totalité de leur production par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés au prix,
supérieur au prix du marché, fixé et ajusté annuellement par l’État. Ils peuvent également décider de vendre leur
électricité directement sur le marché et percevoir une prime correspondant à la différence entre les revenus qu’ils
auraient obtenus en cas de vente au gestionnaire du réseau et ceux qu’ils ont obtenus du marché. Un fonds
alimenté par les recettes tirées d’une taxe parafiscale sur la consommation d’électricité frappant tous les
consommateurs d’électricité – en somme l’équivalent de la CSPE – permet de financer ce dispositif.
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