Vent de Colère !
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FEDERATION NATIONALE
Président : Alain BRUGUIER Chemin des Cadenèdes 30330 SAINT LAURENT LA VERNEDE
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Suite à une analyse approfondie, la Commission européenne a conclu que les mesures de soutien mis en place par
la Slovénie sont compatibles avec l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de
l’environnement de 2001 (
JOUE C37/3 du 3 février 2001, p.3
).
Pour une centrale de production d’électricité analysée de manière spécifique (cette centrale utilisait 15 % d’énergie
primaire indigène), la Commission a conclu, conformément à la jurisprudence de la CJUE Altmark qu’il ne s’agit pas
d’une aide d’Etat mais d’une compensation des coûts liés à un service d’intérêt économique général dans le
domaine de la sécurité d’approvisionnement en électricité.
Un travail similaire devrait être menée par l’administration pour ce qui concerner l’ensemble des filières des
énergies renouvelables.
Au-delà des dispositions contenues dans la proposition de loi et de la sécurisation des tarifs d’achat, d’autres
mesures devraient être envisagées rapidement.
Ainsi pour citer à nouveau la communication de la Commission européenne de juin 2012 citée ci-dessus «
les coûts
des projets sont également fonction des coûts administratifs et des coûts en capital. Des procédures d’autorisation
complexes, l’absence de guichet unique, la création de procédures d’enregistrement, des processus de planification
qui peuvent prendre des mois, voire des années, la crainte de modifications rétroactives des régimes de soutien,
tous ces facteurs accroissent les risques liés aux projets
».