Communauté de communes du Pays de Wissembourg
PLU
INTERCOMMUNAL
Projet d'Aménagement et de Développement Durables
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OTE
Ingénierie
–
Prospectives Urbaines
Version PPA1
La nouvelle rédaction de l’article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme issue de
la loi Engagement National pour l’Environnement dite "loi Grenelle 2" prévoit
qu'au travers de son PADD, la Communauté de Communes :
–
définisse les orientations générales des politiques d'aménagement,
d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
–
arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique, les loisirs.
–
fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain.